Conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à toute navigation et à toute commande passée à Volclair SRL via le site www.peinture-volclair.be, ci-après « Le Site ». Le Site est mis en ligne.
Volclair SRL
siège social sis Rue de Coquiane 20 à 7850 Petit-Enghien
numéro d’entreprise : 0665.800.773
Tel : +32 495 41 02 96
Mail : info@peinture-volclair.be
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Volclair propose des prestations de peintures extérieures et intérieures, de parquets, de revêtements de sol et de mur, de décoration ainsi que de tapissage. Les présentes conditions générales sont d’application dès la passation d’une commande à toutes les relations professionnelles entre Volclair et le client, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier ainsi que ses fournisseurs et/ou sous-traitants, et prévalent sur toutes autres.
Aucune dérogation n’est admise, sauf si elle est acceptée préalablement, expressément et par écrit par Volclair.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et des conditions particulières prévues par écrit lors de la commande, les conditions particulières priment.
ARTICLE 2 : DEVIS
Préalablement à la commande, toutes les prestations font l’objet d’un devis personnalisé et détaillé présenté au client par Volclair.
La passation de la commande sur base du devis vaut acceptation expresse des prestations y décrites et des conditions de celles-ci, y compris le prix, les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle avance versée (arrhes ou acompte) ainsi que des présentes conditions générales dans la mesure où le contenu du devis n’y déroge pas.
Si le client, en cours d’exécution de la mission, sollicite des prestations et/ou des matériaux ou produits supplémentaires non-expressément contenus dans la commande, elles feront l’objet d’un nouveau devis, qui devra être accepté par le client par l’envoi d’une nouvelle commande répondant aux conditions fixées à l’article 3 ci-après, premier alinéa. L’exécution des suppléments emporte majoration de prix et établissement de nouveaux délais contractuels.
La fixation du prix est établie sans préjudice de l’application de l’article 11 ci-après, en cas de survenance d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, non-imputable à Volclair et dont il n'assume pas le risque.
ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT ET DROIT DE RÉSILIATION
À défaut de clause contraire dans la commande, le contrat est conclu au moment où Volclair réceptionne la commande, signée par le client sur base du devis établi et envoyée par email à l’adresse : info@peinture-volclair.be.
En tout état de cause, le contrat ne sort ses effets que pour autant que le client ait versé l’acompte prévu au moment de la commande, dans les termes fixés à l’article 5 ci-après.
En cas d'annulation de la commande, ou si le client renonce en tout ou en partie à l'exécution des travaux, celui-ci s'engage à indemniser VOLCLAIR à hauteur de 20% du montant des travaux non exécutés. Ce pourcentage forfaitaire est réputé couvrir l'intégralité du préjudice subi par Volclair, comprenant, de manière exhaustive, toutes ses dépenses engagées, le coût de tous les travaux déjà réalisés, ainsi que le bénéfice manqué sur la partie non exécutée du contrat.
ARTICLE 4 : EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations se déroulent au lieu et au moment (date, heure et durée) qui sont préalablement définis de commun accord par les parties selon les disponibilités de Volclair, qui sont précisément indiqués dans la commande et qui engagent le client.
Aucune prestation n’a lieu à défaut du versement de l’acompte prévu à l’article 5, al. 1 ci-après. Également, les délais contractuels d’exécution sont suspendus dans l’attente de ce paiement.
En aucun cas, Volclair ne peut être tenu pour responsable et/ou être tenu au versement de dommages et intérêts quels qu’ils soient, en raison de la postposition du moment où débute ou prend fin le chantier due au manquement du client à ses obligations et/ou aux modalités de paiement et quel que soit le préjudice pouvant en découler pour le client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
Un premier acompte de 40% (quarante pourcents) doit être payé par le client soit en espèces, soit par virement sur le compte de Volclair renseigné sur le devis, au plus tard 15 (quinze) jours calendriers avant le début des travaux.
Un second acompte de 40% (quarante pourcents) en cours de chantier doit être payé par le client selon les mêmes modalités que celles figurant à l’alinéa premier ci-avant à réception de la facture émise, sauf circonstance particulière, au milieu du chantier.
Tout acompte versé par le client est à valoir sur le prix et ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 11 ci-après, le défaut de paiement de l’un des acomptes autorise Volclair à ne pas entamer et/ou à interrompre les travaux sans mise en demeure préalable et sans que le client ne puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité pour quelque motif que ce soit.
Le solde dû, soit 20% (vingt pourcents), est facturé à la fin du chantier, et doit être payé par le client dans les 15 jours de la réception de la facture finale selon les mêmes modalités que celles figurant à l’alinéa premier ci-avant.
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES PRESTATIONS – DELAIS
Volclair doit avoir un accès total et dégagé au chantier le jour fixé pour le début des travaux, ainsi que libre accès à l’eau et l’électricité. Les lieux d’exécution ne doivent pas avoir été modifiés depuis l’établissement du/des devis d’une façon susceptible de rendre les travaux plus complexes : dans ce cas, Volclair est en droit de réclamer des suppléments.
Hors cas de force majeure, toute demande du client de modification de la date de début de chantier doit parvenir à Volclair au plus tard 8 jours précédant celui-ci. Une erreur d’agenda du client n’est pas considérée comme un cas de force majeure.
Sauf stipulation contraire et d’une manière générale, les délais de livraison mentionnés dans la commande ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés. Volclair s’engage à exécuter les travaux convenus dans un délai raisonnable au regard de l’importance du chantier, des délais de livraison de ses fournisseurs, des circonstances atmosphériques et, plus généralement, de tout événement indépendant de sa volonté de nature à ralentir l’exécution des travaux et/ou la préparation du chantier.
Si un délai strict est expressément convenu et expressément accepté comme tel par Volclair, il est entendu que celui-ci ne pourra être tenu responsable du retard consécutif :
à la livraison tardive des matériaux, ou en cas d’absence de livraison ;
à la découverte d’un vice caché de l’immeuble en cours d’exécution du chantier ;
à l’intervention tardive ou en cas de défaut d’intervention d’un corps de métier dont les travaux devraient être réalisés au préalable ;
à la survenance d’un cas de force majeure affectant les parties ou leurs fournisseurs, à savoir un événement imprévisible, non imputable à la partie qui s'en prévaut, constituant un obstacle insurmontable et rendant impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution de leurs obligations respectives.
Également, en cas de survenance d’intempéries, les prestations de Volclair seront temporairement suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que Volclair puisse être tenu pour responsable du retard y consécutif. Sont considérés comme intempéries des conditions météorologiques défavorables (par exemple, de fortes pluies, du gel ou de la neige) qui rendent le travail sur les chantiers dangereux pour la sécurité des travailleurs ou impossible, ou qui ne permettent pas de maintenir la qualité des travaux à la hauteur des règles de l’art, que ce soit en intérieur (par exemple, entraînant un degré d’hygrométrie trop élevé, ou en raison d’une chaleur ou d’un froid excessifs) ou en extérieur. Pour les travaux en extérieur, une heure ininterrompue de précipitations ainsi qu’une température excédant 30 degrés ou inférieure à 10 degrés, sont considérées comme intempéries.
ARTICLE 7 : MALFAÇONS ET RÉPARATIONS EN COURS DE CHANTIER
Le client s'engage à signaler promptement et par écrit à Volclair toute malfaçon constatée en cours de chantier. A la suite de ce signalement, celui-ci dispose du droit de réparer les malfaçons signalées avant la fin du chantier. Un délai raisonnable sera accordé à Volclair pour effectuer les réparations nécessaires.
En cas de désaccord persistant sur l'existence ou l'étendue des malfaçons, les parties s'engagent à recourir à un expert indépendant désigné d'un commun accord. Les frais d'expertise seront à la charge de la partie désignée responsable par l'expert.
Le client ne peut refuser aucun paiement prévu dans l'échéancier stipulé à l'article 5 des présentes conditions générales (acompte de 40%, paiement intermédiaire de 40% et solde de 20%) au motif de malfaçons, sauf si celles-ci rendent l'ouvrage manifestement impropre à sa destination. 4
ARTICLE 8 : INTERVENTIONS SUCCESSIVES ET DOMMAGES
Chaque entrepreneur est responsable des dommages causés par son intervention.
Avant et après chaque intervention d'un autre corps de métier, un constat contradictoire sera effectué en présence du client ou de son représentant pour identifier l'état des travaux réalisés par Volclair.
En cas de dommages constatés après l'intervention d'un autre corps de métier, Volclair ne pourra être tenu responsable des dégâts qui ne lui sont pas directement imputables.
Volclair s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés pendant son intervention. Le client est invité à vérifier que chaque intervenant sur le chantier dispose d'une telle assurance.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Les matériaux livrés restent la propriété de Volclair jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et les indemnités éventuelles, peu importe qu’ils soient intégrés ou non à la construction. A défaut de paiement du prix à l’échéance, notre entreprise a le droit de reprendre les marchandises aux frais du client ; jusqu’au complet paiement des marchandises achetées, le client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage sans notre accord préalable et écrit. Le client s’engage à nous avertir de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’a pas encore été intégralement payé.
Les risques sont supportés par le client dès la livraison des matériaux, même en cas de force majeure ou de cas fortuit.
ARTICLE 10 : AGREATION – RECEPTION
Tous les matériaux sont présumés agréés par le client au plus tard le jour de leur dépôt sur le chantier, à défaut de réserve expresse et écrite émise par le client. Dans ce dernier cas, les parties se concerteront afin de lever au plus tôt la réserve émise et de reprendre le chantier.
Les travaux font l’objet d’une réception unique, laquelle peut être tacite et notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le paiement. En toute hypothèse, l’absence de protestation par le client dans les 15 (quinze) jours calendriers de l’émission de la facture vaut réception.
En cas de refus de réception par le client dans le délai indiqué de 15 (quinze) jours calendriers, celui-ci dressera la liste des manquements, malfaçons, vices et autres défauts qui affecteraient l’ouvrage. Dans l'hypothèse où Volclair accepterait tout ou partie des reproches formulées, il déterminera avec le client dans un procès-verbal contradictoire la liste des travaux et un délai pour les mises en ordre à effectuer ; dans le cas contraire, le litige sera réglé comme il est dit à l'article 15 ci-après.
ARTICLE 11 : RETARDS DE PAIEMENT ET MANQUEMENTS CONTRACTUELS
Les factures sont payables au grand comptant, à la date d’échéance indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement par un consommateur ou par une entreprise, une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel gratuit est adressée au client.
A défaut de paiement dans le délai indiqué dans la mise en demeure, le client sera redevable d'un intérêt de retard au taux fixé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d'une pénalité forfaitaire calculée comme suit :
20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
30 EUR, plus 10 % du montant dû entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
65 EUR, plus 5 % du montant dû pour la partie supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.
Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s'élèveront à 7,50 euros, plus les frais de port applicables au moment de l'envoi.
De même, en cas de non-exécution de ses obligations par Volclair, celui-ci sera redevable envers le client d'une indemnité forfaitaire calculée selon les mêmes modalités que celles applicables au client, ainsi que d'un intérêt de retard au même taux que celui applicable au client.
ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de contrat à distance oui conclu hors de l’établissement de Volclair, le client-consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique, qu’il peut mettre en oeuvre dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat définie à l’article 3, alinéa 1er ci-dessus, par un courrier recommandé expédié à l’adresse suivante : Peinture Volclair SRL, Rue de Coquiane 20 à 7850 Petit-Enghien, ainsi que par mail à l’adresse : info@peinture-Volclair.be
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser à la demande du client dans un délai inférieur à 14 jours, le client-consommateur est invité à renoncer formellement à ce délai. De même, il ne peut exercer le droit de rétractation et doit payer les montants dus en vertu du contrat dès lors qu’il a été pleinement exécuté et a débuté avec l'accord préalable exprès du client-consommateur, lequel savait qu’il perdait son droit de rétractation lorsque le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise.
En toute hypothèse, et conformément à l’article VI.73, 3°, 6°, 8° et 14° du Code de droit économique, il n’y a pas de droit de rétractation pour la fourniture de biens nettement personnalisés, ni pour les travaux urgents d'entretien ou de réparation expressément demandés par le client, ni encore pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, ni enfin pour les contrats portant sur la construction d'immeubles neufs et la transformation importante d'immeubles existants, dans les conditions y décrites.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les montants qui auraient été payés par le client lui sont intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
ARTICLE 13 : REVISION DU PRIX
Conformément à l’article 5.74 du nouveau Code civil, Volclair peut demander au client de renégocier le contrat en vue de l'adapter ou d'y mettre fin lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, non-imputable à Volclair, rend l'exécution de celui-ci excessivement onéreuse de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger.
Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.
En cas de refus ou d'échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge.
ARTICLE 14 : FIN DU CONTRAT
Sous réserve que le client ait complétement payé les sommes dues en raison des prestations effectuées par Volclair, le contrat prend fin après la réception des travaux comme il est dit à l‘article 8 ci-dessus. Plus aucune prestation ne peut alors être exigée de Volclair.
Par ailleurs, le contrat peut être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable par Volclair à défaut pour le client de payer un acompte dû conformément à l’article 5 ci-avant et/ou le solde de la facture en temps utile, ouvrant le droit pour Volclair à la réclamation de dommages et intérêts outre la conservation de tout acompte qui aurait été versé.
ARTICLE 15 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Volclair respecte la loi et réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Les informations personnelles récoltées auprès du client lors de la conclusion du contrat sont exclusivement utilisées pour les besoins du suivi avec le client, de la bonne exécution du contrat et de la facturation.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
Volclair se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure dans la mesure où Volclair les porte à la connaissance du client au plus tard au moment de la passation de cette commande complémentaire ou connexe.
L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.
Le fait que Volclair ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition dans les présentes conditions générales, ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir de cette même disposition par la suite et/ou d’une quelconque autre disposition des présentes conditions générales.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée et par courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et à l’adresse : info@peinture-Volclair.be, et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile ainsi qu’à son adresse mail qu’il communiquera à Volclair au plus tard lors de la passation de commande.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales ainsi que le contrat conclu entre Volclair et le client sont régis par le droit belge.
En cas de litige concernant leurs droits et obligation respectifs en relation avec le contrat et/ou l’application des présentes conditions générales, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, le cas échéant dans le cadre d‘une médiation judiciaire auquel cas, le médiateur sera nommé de commun accord ou, à défaut, par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.